L’article 1865-1 du Code civil, qui impose depuis le 27 juin 2026 un formalisme renforcé (à peine de nullité absolue) pour les cessions de titres de sociétés à prépondérance immobilière, a un effet indirect important pour notre pratique : il oblige le rédacteur d’acte à documenter l’intégralité du passif social, et non plus seulement l’actif immobilier. Or, dans de nombreuses SCI familiales et certaines Sociétés à Prépondérance immobilière, une part significative de ce passif est constituée de comptes courants d’associés mal ou pas documentés. Cette note en expose les enjeux et fixe le cadre des diligences des rédacteurs habilités. I. Le cadre légal : ce que change l’article 1865-1 du Code civil. Issu de (…)
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