Depuis la loi du 22 avril 2024, une question restait ouverte : jusqu’où le salarié peut-il remonter pour réclamer les congés payés acquis pendant un arrêt maladie, et dans quel délai doit-il agir ? Par trois arrêts du 16 septembre 2026 (Cass. soc., n° 25-15.456, n° 25-12.609 et n° 25-14.826, FS-B ), la chambre sociale répond par une dissociation. Le délai pour agir est de trois ans à compter de la rupture, et le manquement de l’employeur à son obligation d’information ne le décale pas. L’étendue de la créance, en revanche, n’est pas enfermée dans ces trois années : elle peut remonter au 1er décembre 2009 — sous réserve des délais de report de quinze mois, qui en auront souvent éteint une partie d’eux-mêmes. (…)
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