La troisième chambre civile a récemment précisé que si la réception judiciaire exige la présence des locateurs d’ouvrage pour être prononcée contradictoirement, la réception tacite, qui résulte de la seule volonté du maître d’ouvrage, peut être constatée par le juge même en l’absence des constructeurs à l’instance (Cour de cassation, 3e chambre civile, 10 septembre 2026, n° 24-19.593 ). L’article 1792-6 du Code civil organise un régime unitaire de la réception comme acte par lequel le maître d’ouvrage accepte l’ouvrage, avec ou sans réserves, cette réception pouvant intervenir à l’amiable, judiciairement ou, par construction jurisprudentielle, tacitement . La jurisprudence récente affine ainsi la distinction (…)
Lire la suite > https://www.village-justice.com/articles/reception-tacite-ouvrage-peut-etre-constatee-judiciairement-absence-des,59264.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux