Trois arrêts de la chambre commerciale de la Cour de cassation (2 octobre 2024, n° 23-13.282 ; Cass. com., 12 juin 2025, n° 24-13.697 ; 19 novembre 2025, n° 24-19.776) précisent l’étendue du devoir de vigilance du prestataire de services de paiement en cas de fraude au président. Lorsque des anomalies apparentes affectent des ordres de virement, la banque doit vérifier leur régularité auprès de la personne contractuellement habilitée à les transmettre, et non systématiquement auprès du dirigeant social. Cette solution, fondée sur l’article 1231-1 du Code civil et le principe de non-immixtion, unifie la jurisprudence et clarifie les conditions de mise en jeu de la responsabilité contractuelle de la (…)
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