Fin septembre 2026, une information circule vite dans les directions commerciales : le décret du 23 juillet 2026 sur le consentement au démarchage téléphonique serait attaqué devant le Conseil d’État. Dans plusieurs entreprises, la conclusion a été immédiate et unanime : on attend l’arrêt avant d’investir. C’est la lecture la plus coûteuse possible du droit administratif français. Un recours en annulation ne suspend rien. Le décret s’applique, les contrôles continuent, et la sanction encourue se double d’une publication qui, en matière de démarchage, est le principe et non l’exception. 1. Ce que l’on sait du recours, et ce qu’il ne faut surtout pas en déduire. 1.1. L’information, sa source, et sa portée. (…)
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