La défaillance dans le remboursement d’un prêt immobilier peut conduire la banque à invoquer la clause d’exigibilité anticipée prévue au contrat de prêt pour prononcer la déchéance du terme du prêt, exiger le remboursement de l’intégralité du capital restant dû et, du fait de l’incapacité du débiteur à procéder à un tel paiement, engager une procédure de saisie vente devant le Juge de l’exécution compétent. Sur une telle procédure, il est des cas dans lesquels le débiteur (chanceux et bien conseillé) sera tout à la fois en mesure d’opposer à la banque la prescription de son action dès lors qu’elle n’aurait pas agi dans le délai de deux ans suivant la déchéance du terme (article L218-2 du Code de la consommation ) et (…)
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