Depuis le 1er juillet 2026, les organismes de recouvrement doivent transmettre au président du tribunal le montant des dettes sociales significatives de leurs cotisants, tandis que le privilège de la Sécurité sociale a cessé d’être publié. Le nouvel article L115-10 du Code de la Sécurité sociale ne crée aucune procédure nouvelle, mais il déplace la source de l’information dont dispose le juge de la prévention. Son décret d’application reste attendu, et plusieurs questions d’articulation demeurent sans réponse. La prévention des difficultés des entreprises repose, depuis la loi du 1er mars 1984, sur une idée simple : plus l’information remonte tôt, plus les solutions amiables restent ouvertes. La loi de (…)
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