Le transfert d’un salarié protégé vers un nouvel employeur, organisé par une convention tripartite, est soumis à l’autorisation préalable de l’inspecteur du travail, même lorsque les conditions du transfert légal prévues par l’article L1224-1 du Code du travail ne sont pas réunies. À défaut d’autorisation administrative, la convention tripartite est nulle et le salarié peut demander à être maintenu dans son emploi aux mêmes conditions de travail et de rémunération. C’est ce qu’affirme la chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt du 7 octobre 2026 (Cass. Soc. 7 octobre 2026 n°24-13.821), publié au Bulletin. L’intérêt de cet arrêt réside dans l’extension de la protection du salarié protégé aux (…)
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