Une banque peut-elle refuser de rembourser une victime de fraude bancaire au motif qu’elle aurait commis une négligence grave ? Par un arrêt du 15 octobre 2026 (C-70/25, Tukowiecka), la Cour de justice de l’Union européenne répond clairement par la négative. En présence d’une opération de paiement non autorisée, la banque doit, en principe, rembourser immédiatement son client, quitte à rechercher ultérieurement sa responsabilité. Une décision majeure qui pourrait modifier sensiblement le traitement des litiges bancaires en France. Une personne découvre qu’un virement a été effectué depuis son compte bancaire sans son autorisation. Elle contacte immédiatement sa banque, conteste l’opération et sollicite le (…)
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