Le décès d’un associé d’une société peut être à l’origine d’un conflit entre les associés survivants et les héritiers du défunt, lorsque les statuts subordonnent la transmission des actions à un agrément. L’arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 16 septembre 2026 (n° 24-22.763) rappelle que l’héritier non agréé au sein d’une SAS n’acquiert pas la qualité d’associé, mais dispose d’une créance correspondant à la valeur des droits sociaux de son auteur, déterminée. Mais elle apporte une solution majeure en ce qu’elle considère que dans le silence des statuts, cette valorisation s’apprécie au jour du décès. Cette solution s’impose même lorsque la valorisation est confiée à un expert désigné (…)
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