Par une décision rendue le 21 septembre 2026 (9e chambre 1re section RG 23/02533), le tribunal judiciaire de Paris apporte une illustration du contentieux des prêts immobiliers libellés en francs suisses. Saisi d’un litige opposant un emprunteur à BNP Paribas, le tribunal a déclaré abusives trois clauses d’un contrat de crédit immobilier conclu en 2010, avant de prononcer l’anéantissement rétroactif de ce contrat. Les stipulations litigieuses concernaient les modalités de remboursement du capital et des intérêts, la déclaration relative aux risques de change ainsi que la faculté laissée à la banque de convertir sa créance en euros en cas d’impayé non régularisé. I. Les faits : un prêt immobilier en (…)
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