Lorsqu’un commerce est dégradé ou pillé à l’occasion de violences collectives, l’indemnisation ne se limite pas au coût des réparations. La perte de marchandises, l’interruption de l’activité, les charges qui continuent de courir et les obligations envers les partenaires commerciaux peuvent fragiliser durablement l’entreprise. Le traitement du sinistre suppose donc d’articuler plusieurs questions : l’étendue des garanties d’assurance, l’évaluation des préjudices, les conséquences sur les contrats en cours et, lorsque les conditions sont réunies, les recours complémentaires. A. L’assurance : vérifier les garanties et évaluer l’ensemble des préjudices. Exclusion légale, mais des contrats qui couvrent (…)
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