Face aux menaces, aux violences et aux poursuites pénales, la protection fonctionnelle des élus constitue un enjeu majeur, dont la mise en œuvre exige le respect de règles précises afin de garantir la sécurité juridique des décisions de la collectivité. 1. Cas d’ouverture de la protection fonctionnelle. a. Elus victimes de violences, de menaces ou d’outrages . Tous les élus sont désormais protégés au titre de la protection fonctionnelle s’ils sont victimes notamment de violences, de menaces, d’outrages, d’attaques, de voie de fait, d’injures, d’agressions ou de diffamations du fait ou à l’occasion de leurs fonctions actuelles ou passées. Cette protection s’étend également au conjoint, aux enfants et (…)
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