Toute personne physique ou morale qui souhaite devenir associé ou actionnaire d’une société doit au préalable effectuer un apport à la société, ce qui en contrepartie donnera lieu à attribution de titres de la société. La question qui se pose relève de la situation d’une personne physique, qui « vit en couple » et qui va effectuer un apport à une société, surtout un apport en numéraire, avec des fonds appartenant au couple, et ce sera le sujet de la note, s’agissant des incidences juridiques. Problématique juridique de l’apport en société par un associé ou actionnaire qui « vit en couple » : en quoi le fait de vivre en couple pourrait avoir une incidence juridique sur l’apport en société et surtout en (…)
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