Le décret n° 2026-683 du 27 juillet 2026 portant diverses mesures de simplification procédurale, publié au Journal officiel n° 0175 du 29 juillet 2026, complète l’article 472 du Code de procédure civile et institue, à compter du 1er octobre 2026, une procédure d’admission rapide des demandes incontestées. Lorsque l’acte introductif d’instance a été délivré à personne et que le défendeur ne comparaît pas, le juge de première instance peut faire droit à la demande sur un contrôle resserré, avec une motivation allégée. Le présent article propose une lecture pratique de ce dispositif, de ses conditions d’accès et de son articulation avec le régime de la non-comparution et des voies de recours. I. Un nouveau régime de (…)
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