La commune de Grande-Synthe est située dans le département du Nord, en périphérie de Dunkerque.
Elle dispose d’un service de police municipale placé sous l’autorité du maire et financé par le budget communal.
Entre 2021 et 2024, trois agents auraient bénéficié du versement d’heures supplémentaires qu’ils n’auraient pas réellement effectuées.
L’analyse des relevés de pointage et des déclarations d’heures supplémentaires transmises à la commune fait apparaître de possibles irrégularités. En effet, certains agents auraient déclaré avoir travaillé des dimanches sans que leur présence puisse être confirmée par les relevés des badges correspondants.
L’un des agents aurait ainsi déclaré et perçu, de manière quasi systématique entre 2021 et 2022, une vingtaine d’heures supplémentaires majorées par mois.
Par ailleurs, ces heures auraient été déclarées et justifiées au titre d’astreintes. Une astreinte est une période pendant laquelle un agent doit rester disponible pour intervenir si la collectivité le sollicite.
Or, à Grande-Synthe, aucun dispositif d’astreinte applicable aux agents concernés n’aurait été instauré avant le 17 décembre 2024. À cette date, le conseil municipal a adopté une délibération autorisant certains agents de la police municipale à bénéficier de ce dispositif. Les demandes de rémunération ou de repos compensateur présentées à ce titre avant son adoption soulèvent donc une question de régularité.
Si ces faits sont avérés, ils sont susceptibles de constituer le délit de concussion, puisque les fonctionnaires de police mis en cause auraient perçu des rémunérations indues.
Par ailleurs, l’un des agents, qui exerçait les fonctions de chef de la police municipale, disposait d’un véhicule de service et d’une carte pour le carburant financée par la commune. Contrairement à un véhicule de fonction, un véhicule de service est destiné aux déplacements liés à l’activité professionnelle.
Or, cet agent aurait utilisé, à plusieurs reprises, le véhicule de service et la carte carburant associée pour effectuer le trajet entre son domicile et son lieu de travail.
Ces faits, s’ils sont avérés, sont susceptibles de constituer l’infraction de détournement de fonds publics.
La procédure judiciaire
- Le 9 juillet 2026, Anticor a déposé plainte auprès de la procureure de Dunkerque ;
- Une enquête préliminaire a été ouverte par le Parquet de Dunkerque.
Fondement de l’action juridique d’Anticor
Concussion, détournement de fonds publics
Pourquoi Anticor a-t-elle décidé d’agir dans cette affaire ?
La rémunération d’un agent public, corrélée à l’existence d’un service rendu, provient de fonds publics.
Et lorsque celui-ci déclare intentionnellement des heures supplémentaires qu’il n’a pas effectuées, il revendique puis perçoit une rémunération indue.
Anticor milite pour l’usage rigoureux des deniers publics. C’est pourquoi l’association souhaite qu’une enquête soit ouverte sur le possible paiement indu d’heures supplémentaires fictives.
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