Commissions réduites, hausse brutale des tarifs, abandon d’un canal de distribution : jusqu’où le mandant peut-il aller ? Le mandant est maître de sa politique commerciale. Mais lorsque ses choix stratégiques privent l’agent commercial des moyens d’exécuter son mandat, l’agent qui prend l’initiative de rompre le contrat peut conserver son droit à l’indemnité de fin de contrat. Retour sur les critères dégagés par la jurisprudence et sur les précautions à prendre, côté agent ou côté mandant. Retrait de certains clients, réduction du périmètre géographique, arrêt de la vente en ligne, négociation directe avec les centrales d’achat, révision de la grille tarifaire : les décisions stratégiques d’un mandant (fabricant (…)
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