La compétence matérielle se détermine d’abord par la répartition générale entre tribunal de commerce (TAE) et tribunal judiciaire : les tribunaux de commerce connaissent des contestations relatives aux engagements entre commerçants et aux actes de commerce entre toutes personnes, tandis que le tribunal judiciaire connaît de toutes les affaires civiles et commerciales pour lesquelles aucune autre juridiction n’est légalement désignée. La qualification d’un acte de commerce, notamment par nature ou par accessoire, permet ainsi de faire basculer un litige dans le champ du tribunal de commerce, sauf lorsqu’un texte spécial attribue compétence exclusive au tribunal judiciaire ou qu’intervient l’option (…)
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