Un recommandé de la DREETS arrive sur le bureau du dirigeant : contrôle des délais de paiement, liste de pièces à remettre sous trois semaines, audition à fixer. En 2025, 882 établissements ont reçu ce type de courrier, et plus d’un sur deux s’est vu reprocher des retards. L’amende peut atteindre 2 millions d’euros et la décision est publiée sous le nom de l’entreprise. Voici ce qu’il faut savoir, et ce qu’il faut faire, dès les premiers jours. 1. Les règles : quels délais, à partir de quand, et quand une facture est-elle payée ? 1.1. Trois plafonds de droit commun. Le Code de commerce (article L441-10) prévoit : 30 jours après la réception des marchandises ou l’exécution de la prestation, si rien n’a été (…)
Lire la suite > https://www.village-justice.com/articles/controle-des-delais-paiement-par-dgccrf-les-regles-les-sanctions-les-bons,59376.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux