Lorsqu’un emprunteur en difficulté multiplie les dossiers de surendettement au fil des années, la question de la prescription de la créance de la banque devient rapidement complexe à trancher. Une décision récente de la Cour de cassation vient pourtant rappeler une distinction essentielle, trop souvent confondue : le dépôt d’un dossier de surendettement ne fait que suspendre le délai dont dispose la banque pour agir, il ne l’interrompt pas. La nuance, loin d’être théorique, peut faire basculer une procédure de saisie immobilière entière. Le délai de deux ans applicable aux crédits immobiliers. L’article L218-2 du Code de la consommation soumet à une prescription de deux ans les actions des professionnels (…)
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