Un acte de commerce par nature (cession de fonds de commerce, opération de marchand de biens, contrat conclu pour une activité commerciale, etc.) relève en principe de la compétence du tribunal de commerce dès lors qu’il s’inscrit dans le champ de l’article L721 3 du Code de commerce, soit comme engagement entre commerçants, soit comme contestation relative à une société commerciale, soit comme acte de commerce entre toutes personnes. Toutefois, plusieurs hypothèses permettent qu’un litige né d’un acte de commerce par nature soit porté devant le tribunal judiciaire, notamment lorsque l’acte est mixte (entre commerçant et non commerçant) et que le non commerçant exerce un droit d’option, ou lorsque la (…)
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