Crédit d’impôt de 32,5 % sur les dividendes de source tunisienne, absence de droits de donation en France sur les biens immobiliers situés en Tunisie, arbitrage inattendu entre régime mère-fille et imposition de droit commun pour les sociétés détentrices de filiales tunisiennes : la convention fiscale franco-tunisienne du 28 mai 1973 réserve aux résidents fiscaux de France des solutions singulièrement favorables, dont la décision Société Somfy du Conseil d’État du 19 février 2024 a révélé toute la portée. Encore faut-il satisfaire aux obligations déclaratives, s’agissant des revenus comme des comptes détenus en Tunisie : leur omission expose à des sanctions sévères, pour un impôt qui, correctement déclaré, (…)
Lire la suite > https://www.village-justice.com/articles/dividendes-tunisiens-donation-biens-immobiliers-situes-tunisie-que-convention,58745.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux