Une résidente chute dans le couloir d’un EHPAD public. Un enfant se blesse dans une crèche municipale. Un platane d’alignement s’abat sur un automobiliste. Dans ces trois dossiers, le réflexe est le même : dix ans à compter de la consolidation, le temps de laisser les séquelles se stabiliser et de réunir les pièces. Ce réflexe est exact dans la majorité des dossiers de dommage corporel. Il est faux dans ceux-là. Lorsque le responsable est une personne publique et que le dommage ne procède pas d’un acte de soins, la créance n’obéit plus à l’article 2226 du Code civil, mais à la prescription quadriennale des créances publiques – quatre ans, dont le point de départ n’est ni la date du fait dommageable, ni même (…)
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