L’exigence formulée par certaines formations de jugement tendant à obtenir la transmission d’un dossier de plaidoirie via la plateforme d’échange externe (PLEX) au lieu et place d’une version papier ne découle d’aucune obligation légale. Elle ne peut faire l’objet d’aucune sanction procédurale autonome si le dossier papier a été régulièrement déposé. Elle s’analyse en une simple modalité d’organisation matérielle. Aucun texte du Code de procédure civile ni aucun arrêté ministériel n’impose la transmission du dossier de plaidoirie par la plateforme PLEX au détriment du format papier. I- L’absence d’obligation légale imposant le recours exclusif à PLEX pour le dossier de plaidoirie. 1. Le champ de la (…)
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