Par deux arrêts relatifs au régime des marchands de biens (Cass. com., 7 mai 2025, n° 23-23.850, F-B, Rambier aménagement ; Cass. com., 7 mai 2025, n° 23-23.851, F-D, Foncière d’Oc), la Cour de cassation a opéré un contrôle strict de l’application rétroactive de la norme fiscale. Le principe de rétroactivité de la loi pénale plus douce, s’il s’applique à la matière fiscale, est circonscrit aux seules pénalités présentant le caractère d’une punition. Sont exclus de son champ d’application les rappels de droits en principal, en particulier ceux mis en suspens dans le cadre d’un régime de faveur. Le service ne peut pas davantage se fonder sur la doctrine administrative, qui n’investit l’administration d’aucun (…)
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