Entretien professionnel et visite médicale oubliés : l’employeur doit-il automatiquement indemniser le salarié ? Par Audrey Michel, Avocate.

Par un arrêt du 4 novembre 2026 (Cass. soc., 4 novembre 2026, n° 25-15.603, publié au Bulletin), la Cour de cassation rappelle une distinction essentielle en droit du travail : le manquement de l’employeur à une obligation légale ne suffit pas nécessairement à ouvrir droit à des dommages et intérêts. Encore faut-il que le salarié démontre l’existence d’un préjudice. Une décision particulièrement intéressante pour les employeurs, alors que l’entretien professionnel vient précisément de faire l’objet d’une importante réforme législative. Un employeur n’organise pas les entretiens professionnels de son salarié. Il omet également de lui faire bénéficier de certaines visites médicales périodiques. Ces manquements (…)

Lire la suite > https://www.village-justice.com/articles/entretien-professionnel-visite-medicale-oublies-employeur-doit-automatiquement,59900.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux