Le 24 juillet 2026, le Conseil d’État a renvoyé au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité déposée par la Mutualité Française et France Assureurs contre l’article 13 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026. Derrière la technicité du dispositif se joue une question de principe : jusqu’où le législateur peut-il administrer les prix d’un marché contractuel privé ? Le dispositif contesté est d’une brutalité inhabituelle. Pour éviter que la contribution exceptionnelle de 2,05 % mise à la charge des organismes complémentaires ne soit répercutée sur les assurés, l’article 13 dispose que « pour l’année 2026, le montant de ces cotisations ne peut être augmenté par rapport (…)
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