Logement décent : prescription de 3 ans de l’action en réparation des troubles de jouissance. Par Cyril Perriez, Avocat.
Dans une décision du 4 juin 2026, la troisième chambre civile de la Cour de cassation précise comment appliquer la prescription triennale en cas de manquement du bailleur à son obligation de délivrance d’un logement décent, en distinguant l’action du locataire tendant à faire cesser le manquement et celle tendant pour lui à obtenir l’indemnisation des troubles de jouissance qu’il … […]
Le modèle actuel des conseils en PI ne tient plus.
Les professions juridiques n’ont jamais été à l’aise avec les transformations profondes. Mais ce qui se passe aujourd’hui en propriété intellectuelle (PI) n’est pas juste une tendance parmi d’autres. C’est un changement fondamental dans la manière dont le travail en PI est réalisé, et les conseils qui ne s’adaptent pas risquent d’être rapidement dépassés. Première réalité : la manière dont … […]
[Droit comparé] Les « AI companions » à l’épreuve du droit : l’encadrement de l’attachement émotionnel à l’intelligence artificielle en droit européen et en droit new-yorkais. Par Aurianne Okombi, Étudiante.
Les AI companions sont des systèmes d’intelligence artificielle (IA) conçus pour simuler des relations humaines durables, mais dont l’intensité peut entraîner des conséquences psychologiques significatives. Face à ces risques, l’État de New York (États-Unis) et l’Union européenne apportent des réponses normatives asymétriques. L’une est réactive et ciblée, l’autre préventive et systémique. Elles convergent pourtant dans leur même incapacité à réguler … […]
Juridiction du premier président : demande de suspension de l’exécution provisoire en matière de contrefaçon de logiciels. Par Benoit Henry, Avocat.
En matière civile, l’arrêt de l’exécution provisoire par le premier président suppose, selon que l’exécution est de droit ou facultative, la réunion de conditions cumulatives incluant l’existence de « conséquences manifestement excessives », appréciées au regard de la situation concrète du débiteur et, le cas échéant, des capacités de remboursement du créancier . En contentieux de la contrefaçon, le Premier … […]
Charges salariales et patronales : calcul, taux 2026 et risques URSSAF. Par Sabrina Henocque Chiche, Avocat.
Comprendre la différence entre charges salariales et charges patronales ne suffit pas. En contrôle URSSAF, le principal risque tient souvent à l’assiette : primes, avantages en nature, frais professionnels, indemnités de rupture, faux indépendants et allègements mal appliqués. Les charges salariales sont précomptées sur le brut du salarié et réduisent son net ; les charges patronales s’ajoutent au brut et … […]
EthicsPoint – restaurer la confiance dans la prise de parole (Webinar).
La prise de parole des collaborateurs est aujourd’hui un enjeu majeur pour les entreprises. Si les dispositifs de signalement se sont largement développés ces dernières années, leur efficacité repose avant tout sur la confiance que leur accordent les salariés. Or, la peur des représailles, le manque de visibilité des canaux disponibles ou encore une connaissance limitée des procédures peuvent encore … […]
Scandales sanitaires et préjudice d’anxiété : davantage de temps pour demander réparation
La crainte de développer une pathologie grave doit bénéficier du régime de la prescription réservé aux dommages corporels. … […]
Le djihad « singulier » de Camille F., brillante ingénieure condamnée à douze ans de réclusion pour avoir rejoint l’organisation Etat islamique avec ses enfants
Cette djihadiste française a analysé sa radicalisation comme résultant des blessures de son éducation bourgeoise et de son amour fusionnel pour son mari. Enfermée dans le déni, elle a peiné à expliquer comment elle en était venue à emmener ses enfants vers une mort presque « certaine » en Syrie. … […]