Successions bloquées : les nouveaux leviers de la loi du 7 avril 2026. Par Caroline Elkouby Salomon, Avocate.
La loi n° 2026-248 du 7 avril 2026 visant à simplifier la sortie de l’indivision et la gestion des successions vacantes est entrée en vigueur le 9 avril 2026. Adopté à l’unanimité, ce texte s’attaque à un mal bien connu des praticiens du droit de la famille et du patrimoine, celui des indivisions successorales qui s’enlisent. Sans bouleverser les principes … […]
[Tribune] Charte IA du barreau de Paris : peut-on vraiment s’engager sans en avoir les moyens ?
Le modèle de charte IA diffusé par le barreau de Paris impose à chaque cabinet d’auditer les outils d’intelligence artificielle qu’il utilise. Pour la majorité de la profession, cette injonction est tout simplement hors de portée. La tentation serait de réclamer un label. Fausse bonne idée : figé, vite dépassé, il déresponsabiliserait l’avocat au lieu de l’aider à décider. Je … […]
La lutte contre l’habitat indigne par l’expropriation. Par Louis Chevallier, Avocat.
Selon le 31e rapport de la Fondation pour le logement des défavorisés, publié en février 2026, 4,2 millions de personnes vivent aujourd’hui en France en situation de mal-logement ; en Seine-Saint-Denis, plus de 28 000 logements du parc locatif privé seraient potentiellement indignes, soit près de 7% de ce parc. Face à ce constat récurrent, le législateur a mis en … […]
Réception partielle d’ouvrage par lots (marchés privés). Par Jonathan Durand et Donato Sirignano, Avocats.
En vertu de l’article 1792-6 du Code civil, « La réception est l’acte par lequel le maître de l’ouvrage déclare accepter l’ouvrage avec ou sans réserves. Elle intervient à la demande de la partie la plus diligente, soit à l’amiable, soit à défaut judiciairement. Elle est, en tout état de cause, prononcée contradictoirement (…) ». À l’achèvement des travaux, les … […]
La contestation du refus d’inscription d’une personne physique sur la liste des médiateurs près la cour d’appel. Par Jennifer Thomas, Avocat.
Un médiateur, personne physique, candidat à l’inscription sur une liste de médiateurs judiciaires, peut-il contester efficacement un éventuel refus d’inscription qui leur serait opposé le cas échéant par la cour d’appel ? I. Introduction : sur les conditions à réunir pour une personne physique pour candidater en tant que médiateur judiciaire. A- Sur l’établissement des listes de médiateurs par chaque … […]
Statut du vacataire territorial : définition, critères et droits. Par Marie Cochereau, Avocate.
Le statut de vacataire territorial n’existe dans aucun texte. Un agent recruté pour des tâches répétées répondant en réalité à un besoin permanent peut faire requalifier sa situation en contrat public. Ce qu’il faut retenir. Aucune loi ne définit le vacataire : c’est le juge administratif qui pose trois critères cumulatifs — une tâche précise, un besoin discontinu, une rémunération … […]
« Paillassonnages », « rafalages » et « jambisations » : la guerre des points de deal, épicentre des violences armées
A partir de statistiques policières, notes de synthèse et documents judiciaires récents, « Le Monde » dresse un tour d’horizon de l’augmentation des violences liées au narcotrafic. … […]
Le Défenseur des droits, un contre-pouvoir essentiel
Le profil conservateur de François-Noël Buffet inquiète. Dans ses nouvelles fonctions, il devra faire fi de ses positions passées pour remplir sa mission de défense et de garantie des droits et libertés. … […]