Une enquête ouverte pour provocation à la haine raciale émanant d’un salon de discussions sur X
Des messages vocaux tels que « Ce n’est pas le pays des bougnoules », « Il faut profiter des prières de rue, ils sont tous réunis » ou « Il va falloir tuer beaucoup de monde » y circulent. … […]
Faute du notaire : les trois questions à se poser avant d’agir. Par Jean-Patrick Saint-Adam, Avocat.
Un acte notarié qui n’a pas protégé celui qui l’a signé ne suffit pas à engager la responsabilité du notaire. Avant toute démarche, trois questions se posent : quel devoir a été manqué, quelle voie suivre, et combien de temps reste-t-il pour agir. Une opération qui tourne mal n’est pas une faute. Le vendeur, l’acquéreur ou l’héritier qui constate que … […]
Téléconsultation : le plafond de 20 % est-il opposable aux médecins salariés des plateformes ? Par Laura Bensamoun Salzenstein, Avocate.
Le tribunal judiciaire de Reims a jugé, le 30 juillet 2026, que le plafond conventionnel de téléconsultations n’était pas opposable à un médecin exclusivement salarié d’une société de téléconsultation. Une solution qui interroge, au regard de la lettre de la convention et des exigences déontologiques rappelées par l’Ordre. TJ Reims, pôle social, 30 juillet 2026, RG n° 25/00415. La téléconsultation … […]
« L’absence prolongée de Défenseur des enfants adresse un message préoccupant » : le gouvernement pressé par des associations de pourvoir le poste
Ce délai « peut s’analyser comme une carence », déplorent une cinquantaine d’acteurs du secteur de l’enfance dans une lettre adressée au premier ministre. « Notre pays a besoin d’une autorité indépendante qui s’attache au respect des droits des enfants », insistent-ils. … […]
Arnaque financière en ligne : comment une victime peut-elle récupérer son argent devant le tribunal ? Par Jocelyn Ziegler, Avocat.
Une décision du Tribunal judiciaire d’Albertville du 2 octobre 2026 ouvre des perspectives importantes pour les victimes d’escroqueries financières en ligne. Même lorsqu’une victime a personnellement validé les virements frauduleux, la responsabilité de son établissement bancaire peut être engagée en présence d’anomalies apparentes qui auraient dû déclencher une vigilance particulière. Chaque année, de nombreux particuliers perdent leurs économies à la … […]
Trappes, reflet des crises sociales et des bouleversements de la France contemporaine
L’attentat terroriste raciste du 23 octobre a remis cette ville pauvre des Yvelines sous le feu des projecteurs. Berceau de la main-d’œuvre immigrée durant les « trente glorieuses », la commune de quelque 35 000 habitants raconte aussi trois quarts de siècle d’histoire contemporaine. … […]
Passage au T+1 du cycle de règlement-livraison des valeurs mobilières : le post-marché, nouvel enjeu de gouvernance des sociétés de gestion. Par Ariel Ngnigone Mebiame, Juriste.
La réduction du cycle de règlement-livraison des valeurs mobilières du deuxième jour (T+2) au jour suivant la négociation (T+1) au sein de l’Union européenne, fixée au 11 octobre 2027 et précédée par l’échéance du 7 décembre 2026 sur les allocations et confirmations, dépasse l’adaptation matérielle des infrastructures de règlement-livraison et des teneurs de compte. Si l’article 5, paragraphe 2, du … […]
Spoofing et faux conseiller bancaire : la négligence grave du client écartée. Par Lucas Gronchi, Avocat.
Le client qui, trompé par un appel affichant le numéro de sa banque, valide lui-même l’ajout de bénéficiaires de virements commet-il une négligence grave ? Par un arrêt publié au Bulletin, la chambre commerciale de la Cour de cassation répond par la négative et rappelle que la preuve de cette négligence incombe au prestataire de services de paiement. Retour sur … […]