Contrôle des investissements étrangers : le seuil de 10% suit désormais les sociétés françaises cotées à l’étranger. Par Olivia Lê Horovitz et Walid Ghedira, Avocats.
Le décret n°2026-718 du 30 juillet 2026 et l’arrêté du même jour étendent le mécanisme français de contrôle des investissements étrangers applicable au franchissement du seuil de 10% des droits de vote aux sociétés françaises cotées sur certains marchés étrangers. Derrière une réforme d’apparence technique, l’enjeu est significatif : pour les sociétés exerçant une activité sensible et pour leurs investisseurs … […]
Enseignante menacée de mort en Haute-Garonne : un parent d’élève jugé en comparution immédiate
Le recteur de l’académie ainsi que le ministre de l’éducation ont condamné ces menaces visant une professeure d’une école du Fauga, ville de 2 600 habitants près de Toulouse. « Une plainte a été déposée et la protection fonctionnelle a été accordée » à l’enseignante, a précisé Edouard Geffray. … […]
L’action directe du transporteur : l’article L132-8 du Code de commerce. Par Romain Balsa, Avocat.
Le transporteur me réclame le paiement alors que j’ai déjà payé mon commissionnaire : l’action directe de l’article L132-8. Votre entreprise confie ses expéditions à un commissionnaire de transport ou à un affréteur. Vous réglez ses factures régulièrement. Un jour, un courrier arrive : un transporteur que vous ne connaissez pas, celui qui a réellement tiré les remorques, vous met … […]
Obligation de vigilance : le maître d’ouvrage devra désormais contrôler certains sous-traitants acceptés. Par Loic Assuied.
La loi n°2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales crée un futur article L8222-1-1 du Code du travail. Il imposera au maître d’ouvrage de vérifier périodiquement certains sous-traitants qu’il a acceptés, alors même qu’il n’a pas contracté directement avec eux. La solidarité financière de l’article L8222-2 est étendue à ce nouveau manquement. … […]
Affaire Epstein : le parquet de Paris a identifié d’autres « potentiels rabatteurs » du criminel sexuel
La procureure de Paris a annoncé avoir identifié « 26 victimes », dont 13 n’apparaissent dans aucun dossier de rabatteurs connus. En juillet, la mort de Daniel Siad, recruteur de mannequins soupçonné d’avoir été un rabatteur pour Jeffrey Epstein, avait amené des plaignantes à dénoncer la lenteur de la justice française. … […]
Quand le juge entre dans la famille : que devient l’enfant lorsque le conflit parental devient judiciaire ? Par Amandine Devianne, Avocat.
Et si la question n’était pas seulement de savoir qui a raison, mais de savoir ce que la procédure va produire dans la famille ? Lorsqu’un couple se sépare, le recours au juge aux affaires familiales peut apparaître comme la réponse naturelle au conflit : lorsque les parents ne parviennent plus à s’entendre sur la résidence de l’enfant, l’autorité parentale … […]
Arrêt maladie et reprise du salarié : les nouvelles obligations des employeurs pour la rentrée 2026. Par Jennifer Kieffer, Avocate.
La rentrée 2026 s’annonce chargée pour les services RH en matière de gestion des arrêts de travail. La gestion de ces absences constitue en effet un exercice quotidien pour les entreprises, à la croisée de plusieurs enjeux : maintien de la rémunération, organisation du remplacement, prévention de la désinsertion professionnelle, retour à l’emploi et, le cas échéant, procédure d’inaptitude. Un … […]
Réflexion sur l’abolition des droits de succession : le cadre juridique et les arguments en présence. Par Myriam Benarroche, Avocat.
Le principe contesté : la double imposition. L’argument central des partisans de l’abolition repose sur une qualification juridique : le patrimoine transmis a déjà supporté l’impôt lors de sa constitution (impôt sur le revenu, cotisations sociales, TVA, taxe foncière). Les droits de succession, prélevés au moment du décès sur cette même assiette économique, constitueraient une double imposition du même fait … […]