Clause résolutoire du bail commercial : ce que la réforme du 26 mai 2026 impose désormais aux dirigeants. Par Noémie Le Bouard, Avocat.
La loi de simplification de la vie économique du 26 mai 2026 (2026-403) a resserré l’une des protections les plus sensibles du locataire commercial. Suspendre les effets de la clause résolutoire suppose désormais de prouver sa capacité à payer, et non plus seulement d’invoquer ses difficultés. Décryptage, pour les dirigeants, d’une évolution qui fait de l’impayé de loyer un risque … […]
« Réparez cette injustice, rendez-leur leur honneur » : la réhabilitation de Mis et Thiennot suspendue à l’interprétation de la cour de révision
L’avocat général s’est opposé, jeudi 11 juin, à la révision réclamée depuis près d’un demi-siècle par les ayants-droit de ces deux hommes définitivement condamnés pour meurtre en 1950. Décision le 2 juillet. … […]
Tomorro et Jimini AI s’associent pour développer de nouveaux usages d’IA juridique.
*Aujourd’hui marque une nouvelle étape dans la structuration du marché de l’IA juridique en Europe. Tomorro et Jimini AI annoncent un partenariat stratégique pour développer ensemble de nouveaux cas d’usage de l’intelligence artificielle au service des professionnels du droit.* Deux acteurs complémentaires, une ambition commune. Tomorro est la plateforme de référence pour la gestion contractuelle et l’IA au service des … […]
Sélection Liberalis du week-end : Château du Patys, la demeure secrète d’Hervé Bazin en Anjou Bleu.
Il est des lieux que les livres ont rendus immortels. Le château du Patys, niché à quelques centaines de mètres du village de Marans, au cœur de l’Anjou bleu, appartient à cette catégorie rare. Derrière ses façades bourgeoises et ses jardins calmes se cache l’un des décors les plus célèbres de la littérature française du XXe siècle : celui de … […]
Quelle valeur accorder aux rapports d’investigation de détectives privés mandatés par les assureurs dans le cadre de dossiers en dommage corporel ? Par Nathan Hazzan, Avocat.
Détectives privés, filatures et vidéos de surveillance constituent désormais les moyens d’investigation fréquemment utilisés par les assureurs dans le cadre de dossiers de dommage corporel. L’avocat des victimes est alors confronté à plusieurs interrogations : jusqu’où ces enquêtes peuvent-elles aller ? Sont-elles recevables devant le juge ? Et quelle valeur accorder à ces rapports face aux conclusions de l’expertise médicale … […]
Contentieux de la rémunération des agents publics contractuels : le principe d’égalité est invocable devant le juge administratif. Par Jocelyn Lonjou, Avocat.
Un agent public contractuel peut désormais utilement invoquer devant le juge administratif le principe d’égalité pour contester son niveau de rémunération par rapport à celui d’autres agents placés dans une situation comparable à la sienne. Dans un contexte de contractualisation croissante au sein de la fonction publique , le Conseil d’État a rendu le 6 mai 2026 (n°505835 ) une … […]
Comment les entreprises doivent-elles encadrer contractuellement leurs usages de l’IA générative, alors que le cadre juridique est encore en train de se construire ? Par Caroline Goupil, Avocat.
L’usage des intelligences artificielles génératives, en plein essor, ouvre des perspectives considérables pour les entreprises mais introduit de nouveaux risques qui doivent impérativement être maîtrisés. La maîtrise et la protection des données, le respect des droits de tiers, la réversibilité, la responsabilité sont, entre autres, autant d’enjeux dont la sécurisation devient incontournable et qui s’inscrivent dans le cadre de la … […]
« L’IA ne sait pas ce qu’elle ne sait pas » : limites et utilité en expertise judiciaire d’écriture.
L’intelligence artificielle s’installe dans les pratiques juridiques. En matière d’expertise en écriture et documents, la tentation de l’utiliser comme outil d’analyse — voire de substitution à l’expert — mérite d’être examinée avec rigueur. Deux dérives illustrent concrètement le risque. La première : une expertise privée produite sans expert identifié, sans méthode, concluant -pour exemple vécu – à une identité de … […]