Longtemps tolérée dans les pratiques, la cession de droits sociaux de sociétés à prépondérance immobilière a permis de transférer des immeubles en marge du régime protecteur de la vente immobilière. Ce décalage entre la forme juridique et la réalité économique a favorisé les contournements administratifs, l’évitement fiscal et une fragilisation du consentement de l’acquéreur, révélant un phénomène désormais qualifié de vente immobilière déguisée. Les réformes de 2022 et 2026 ont marqué un tournant : le législateur, conscient des dérives et de l’insécurité générée par ces montages, a entrepris de réintégrer dans les cessions de titres les garanties traditionnellement attachées à la vente d’immeuble. Cette évolution (…)
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