Les dispositions spécifiques du CGCT (Code général des collectivités territoriales) n’interdisent pas l’actionnariat salarié dans la SEM (société d’économie mixte) ; les règles applicables sont donc celles prévues par le Code de commerce pour la société anonyme. La mise en œuvre éventuelle d’un actionnariat salarié dans la SEM doit en principe s’inscrire dans le cadre d’un plan d’épargne entreprise (PEE), puisque ce cadre offre des avantages, notamment fiscaux, aux salariés actionnaires (i). Les salariés peuvent d’abord devenir actionnaires de la société dans l’hypothèse où la société déciderait d’une augmentation de capital ; il existe alors en effet une obligation pour l’assemblée générale de se prononcer sur (…)
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