Quarante ans après son entrée en vigueur, la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 continue d’être présentée comme subordonnée à trois conditions cumulatives : un accident, de la circulation, dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur. La pratique du dommage corporel enseigne autre chose : une seule de ces conditions filtre encore quelque chose. Deux arrêts rendus le même jour par la deuxième chambre civile, le 12 mars 2026, le rendent particulièrement lisible, lus avec l’arrêt publié du 19 juin 2025. Introduction. La loi du 5 juillet 1985 a été construite comme un régime d’exception dont l’entrée était gardée par plusieurs verrous. Le législateur avait pris soin de circonscrire : il fallait un (…)
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