Le Brexit soulève des questions inédites quant à l’application du droit étranger par les juridictions françaises. Lorsqu’une loi étrangère met en œuvre une directive européenne, le juge français demeure-t-il tenu de respecter l’obligation d’interprétation conforme au droit de l’Union ? Dans son arrêt du 19 mai 2026 (affaire Crédit agricole Corporate & Investment Bank, C-350/24 ), la Cour de justice de l’Union européenne apporte des précisions sur cette obligation. Reste à déterminer les conséquences de cette réponse sur l’étendue du contrôle exercé par la Cour de cassation. L’application d’une loi étrangère par le juge français relève traditionnellement d’un régime particulier : l’interprétation de cette loi (…)
Lire la suite > https://www.village-justice.com/articles/post-brexit-application-loi-britannique-epreuve-droit-union-europeenne,59477.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux