La portée du procès-verbal de bornage qui fait pourtant l’objet de très nombreuses décisions judiciaires demeure encore fréquemment discutée dans le contentieux immobilier. Dans une espèce que le Tribunal judiciaire de Versailles a eu à connaître récemment (Tribunal Judiciaire de Versailles, 12 mars 2026, RG 23/06929), les demandeurs sollicitaient du Tribunal qu’ils condamnent leurs voisins à notamment procéder sous astreinte à l’arrachage de divers végétaux. À cette fin, ils soutenaient : qu’un procès-verbal de bornage et de reconnaissance de limites signé entre leurs voisins et le précédent propriétaire objectivait l’existence d’un empiètement sur leur fonds, que les végétaux plantés par leurs voisins (…)
Lire la suite > https://www.village-justice.com/articles/proces-verbal-bornage-empietement,57849.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux