L’article 1302 du Code civil dispose que « tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution ». L’article 27 du Règlement général Annexé à la convention du 15 novembre 2024 relative à l’Assurance chômage § 1 précise que « les personnes qui ont indûment perçu des allocations ou des aides prévues par le présent règlement doivent les rembourser ». Le versement d’allocations d’assurance chômage alors qu’elles n’étaient pas dues peut intervenir dans de nombreuses situations. France Travail (anciennement Pôle emploi) considère qu’il y a eu un trop-perçu, à tort ou à raison, à la suite d’une erreur de ses services, d’une fraude de l’allocataire, d’un manquement à la réglementation de (…)
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