La réception des travaux constitue traditionnellement le point de départ de la garantie décennale. Mais qu’en est-il lorsque cette réception est prononcée avec réserves ? Par une importante décision du 16 juin 2026 (n° 512524), le Conseil d’État apporte une réponse inédite en matière de marchés publics : pour les seuls travaux ayant fait l’objet de réserves, le délai décennal ne commence à courir qu’à compter de leur levée. Cette solution, qui distingue désormais clairement le régime des marchés publics de celui des marchés privés, emporte des conséquences pratiques majeures pour les maîtres d’ouvrage, les constructeurs, les assureurs et leurs conseils. La consécration d’un point de départ différencié de la (…)
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