L’article 1792-6 du Code civil prévoit que la réception est, « en tout état de cause, prononcée contradictoirement ». Par un arrêt du 10 septembre 2026, la Cour de cassation rappelle que l’absence des locateurs d’ouvrage à l’instance empêche le prononcé d’une réception judiciaire, mais pas la constatation d’une réception tacite. Cette distinction invite à s’interroger sur la portée de l’exigence de contradiction. Cass. 3e civ., 10 septembre 2026, n° 24-19.593, publié au Bulletin . La réception occupe une place centrale en droit de la construction. Elle constitue notamment le point de départ des garanties légales et commande l’application du régime de responsabilité décennale. En l’absence de procès-verbal de (…)
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