Par un arrêt du 19 mai 2026 publié au Bulletin (Cour de cassation arrêt du 19 mai 2026, pourvoi n°25-87.563), la chambre criminelle de la Cour de cassation tranche une question d’une portée pratique considérable : l’assentiment écrit donné par une personne à la fouille de ses effets personnels emporte-t-il consentement à l’exploitation technique des données contenues dans les téléphones qui s’y trouvent ? La réponse est affirmative, et elle s’accompagne d’un cantonnement remarqué de la jurisprudence européenne Landeck. L’omniprésence du smartphone dans les enquêtes pénales a fait de l’exploitation des données qu’il contient l’un des terrains contentieux les plus disputés de la procédure pénale contemporaine. (…)
Lire la suite > https://www.village-justice.com/articles/telephone-saisi-enquete-preliminaire-assentiment-fouille-emporte-consentement,57597.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux