Que faire lorsque son terrain devient inconstructible ? Le propriétaire dispose d’un certain nombre de voies de recours qui lui permettent de contester cette inconstructibilité ou d’obtenir la réparation du préjudice subi. C’est ce que nous exposerons dans cette étude. Les terrains en France ne sont pas tous constructibles. En fonction de leurs localisations et de leurs situations, ils peuvent être déclarés inconstructibles. Sur le plan du droit de l’urbanisme, diverses raisons peuvent expliquer cela. Elles peuvent être liées à l’existence d’un risque naturel, au caractère agricole de la zone ou encore à la préservation du caractère naturel de la zone. Ces raisons peuvent également rendre un terrain (…)
Lire la suite > https://www.village-justice.com/articles/terrain-devenu-inconstructible-quels-recours,57688.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux