JUSTICE

Pendant une décennie, des milliers de chauffeurs de VTC ont exercé leur activité à l’abri de structures intermédiaires appelées « sociétés de rattachement », se prévalant d’une indépendance juridique commode qui leur permettait d’échapper aux rigueurs du droit du travail et aux cotisations sociales. Ce schéma, toléré faute d’être expressément sanctionné, vient d’être définitivement condamné par le législateur et par … […]

Le meilleur espoir masculin pour « Shéhérazade », déjà mis en cause dans des affaires criminelles, a été mis en examen le 9 juin pour « extorsion en bande organisée » dans le cadre d’une enquête du Parquet national anticriminalité organisée ouverte en 2026. … […]

Le délai de transposition de la directive (UE) 2023/970 sur la transparence des rémunérations a expiré le 7 juin 2026, sans que la France ait adopté sa loi. Ce retard ne laisse pas les salariés démunis : le droit positif leur offre déjà un socle contentieux solide, construit par la chambre sociale autour de l’égalité de rémunération et du droit … […]

La séparation ne met pas toujours fin au conflit. Pour les praticiens du droit de la famille, ce constat est presque quotidien. Une fois le divorce prononcé, le PACS rompu ou la séparation actée, il reste souvent à liquider, partager, vendre, indemniser, compenser, solder. Autrement dit, il reste à faire les comptes. La liquidation est une matière singulière. Elle mêle … […]

La loi de simplification de la vie économique du 26 mai 2026 (2026-403) a resserré l’une des protections les plus sensibles du locataire commercial. Suspendre les effets de la clause résolutoire suppose désormais de prouver sa capacité à payer, et non plus seulement d’invoquer ses difficultés. Décryptage, pour les dirigeants, d’une évolution qui fait de l’impayé de loyer un risque … […]

L’avocat général s’est opposé, jeudi 11 juin, à la révision réclamée depuis près d’un demi-siècle par les ayants-droit de ces deux hommes définitivement condamnés pour meurtre en 1950. Décision le 2 juillet. … […]

*Aujourd’hui marque une nouvelle étape dans la structuration du marché de l’IA juridique en Europe. Tomorro et Jimini AI annoncent un partenariat stratégique pour développer ensemble de nouveaux cas d’usage de l’intelligence artificielle au service des professionnels du droit.* Deux acteurs complémentaires, une ambition commune. Tomorro est la plateforme de référence pour la gestion contractuelle et l’IA au service des … […]

La crainte de développer une pathologie grave doit bénéficier du régime de la prescription réservé aux dommages corporels. … […]

Cette djihadiste française a analysé sa radicalisation comme résultant des blessures de son éducation bourgeoise et de son amour fusionnel pour son mari. Enfermée dans le déni, elle a peiné à expliquer comment elle en était venue à emmener ses enfants vers une mort presque « certaine » en Syrie. … […]

Le président de la cour d’assises spéciale de Paris a estimé dans son verdict que cette ancienne ingénieure, qui comparaissait détenue, et son mari Sylvain M., mort en 2015, avaient « choisi sciemment d’amener leurs enfants dans une zone de guerre ». … […]

Le tribunal judiciaire de Caen a donné raison aux associations ApiDV et Droit pluriel, qui poursuivaient l’enseigne d’e-commerce. En mai, elles avaient subi un revers judiciaire contre Auchan pour une requête similaire. … […]

« Il me paraît nécessaire de proposer à la représentation nationale le retrait de cette disposition, faute de consensus », a expliqué le garde des sceaux après le rejet par les députés de son projet de loi de réforme sur la justice criminelle en commission. … […]