Cautionnement disproportionné d’un époux : la saisie du bien commun reste possible (Arrêt Cass. com., 5 nov. 2025). Par Guillaume Pierre, Avocat.
Par un arrêt du 5 novembre 2025 (n°24-18.984), la chambre commerciale de la Cour de cassation juge que la disproportion du cautionnement d’un époux ne remet pas en cause le consentement tacite donné à l’engagement des biens communs par l’autre conjoint, dès lors que les deux cautionnements figurent dans le même acte. Seule la nullité du cautionnement produirait cet effet. … […]
A La Réunion, le directeur adjoint de la police nationale mis en cause pour harcèlement sexuel envers une cadre administrative
Une enquête interne a été ouverte début novembre 2025 par l’inspection générale de la police nationale (IGPN), mais ses conclusions tardent à être rendues, créant un malaise dans les rangs. … […]
La transmission universelle de patrimoine transfrontalière comme instrument de défaisance : limite de la pratique. Par Laurent Feldman, Avocat.
On présente souvent la transmission universelle de patrimoine transfrontalière comme une opération de defeasance. Est-ce vraiment le cas ? Quelles en seraient les limites ? Dans les années 90 le Crédit lyonnais se débarrassait d’actifs toxiques ainsi que du montant important de ces dettes en créant le Consortium de réalisation (CDR) et en transférant ses actifs et ses dettes à … […]
Décret du 30 mars 2026 : nouvelles obligations pour les influenceurs faisant la promotion de formations professionnelles financées par le CPF. Par Frédéric Chhum, Avocat et Audrey Peynaud, Juriste.
Le décret n°2026-233 du 30 mars 2026 précise le contenu obligatoire de chaque action promotionnelle de formation relatif à l’influence commerciale et à la lutte contre les dérives sur les réseaux sociaux). Chaque action promotionnelle visant à l’inscription à des actions de formation professionnelle financée par des fonds publics tels que le CPF (Compte professionnel de Formation) devra ainsi faire … […]
Le droit des comités sociaux et économiques et des comités de groupe (CSE).
Depuis les ordonnances de 2017 et la loi de 2018, les anciennes instances représentatives du personnel ont été fusionnées en une seule : le comité social et économique (CSE), obligatoire dans les entreprises d’au moins 11 salariés. Il exerce l’ensemble des attributions (économiques, sociales et de santé) dans celles d’au moins 50 salariés. Contrairement aux anciens comités, largement encadrés par … […]
Rupture du bail commercial dans le cadre d’une procédure collective. Par Joan Dray, Avocat.
La mise en œuvre d’une procédure collective à l’encontre d’un locataire commercial, qu’il s’agisse d’un redressement judiciaire ou d’une liquidation judiciaire, bouleverse profondément l’économie du bail commercial. Elle place le bailleur dans une situation particulièrement délicate, contraint de composer avec un régime juridique dérogatoire destiné à favoriser la poursuite de l’activité du débiteur. Dans ce contexte, la question du paiement … […]
[Point de vue] Quand l’IA générative prétend évaluer un contentieux social : critique d’une illusion. Par Noémie Le Bouard, Avocat.
Derrière la banalisation des chiffrages issus des IA génératives se cache une question que le discours dominant évite : et si leur défaillance n’était pas contingente, mais structurelle ? Tentative de réponse, entre épistémologie du contentieux social et chantier déontologique ouvert. Le phénomène ne se discute plus. Des clients, salariés ou employeurs, consultent désormais leur avocat munis d’un montant issu … […]
Stratégie digitale 2026 : pourquoi l’IA redéfinit le SEO et l’Intake des cabinets d’avocats.
En 2026, être numéro 1 sur Google ne suffit plus. Entre l’effondrement des taux de clic dû aux AI Overviews et l’exigence d’une réactivité immédiate, le modèle d’acquisition des cabinets d’avocats bascule. Découvrez comment la Search Intelligence et l’optimisation de l’intake sont devenues les nouveaux piliers de la survie numérique face à une intelligence artificielle qui capture désormais l’attention avant … […]