La nouvelle forme juridique de société « EU Inc. » prévue par la Commission européenne : création de société en 48 heures et pour 100 €. Par Myriam Howald et Lennart Gebele, Avocats.
L’Europe est économiquement l’un des plus grands marchés intérieurs, en matière de droit des sociétés, mais il reste toutefois un patchwork de règles nationales. Pour les entreprises innovantes en croissance, cela signifie que lors d’une expansion à l’échelle de l’UE, une multitude d’exigences doivent être gérées en parallèle. Cela est souvent lié à du temps investi, des coûts et l’insécurité … […]
Affaire Greg Guillotin : quand reconnaître les violences devient encore suspect. Par Sandrine Pégand, Avocat.
Dans l’affaire Greg Guillotin, les aveux du mis en cause ont aussitôt été soupçonnés de relever d’une stratégie de communication. Pourtant, en matière de violences conjugales, où le déni impose souvent aux victimes un second combat, faut-il vraiment reprocher à un homme de reconnaître les violences qu’il a commises ? Depuis des années, nous demandons – à raison – que … […]
Administration française : quand une lettre recommandée électronique permet-elle de saisir l’administration ?
La dématérialisation des échanges avec l’administration est devenue une réalité quotidienne. Dépôt de pièces, recours, demandes d’autorisation, échanges avec une préfecture, une collectivité ou un organisme public : les professionnels du droit utilisent de plus en plus les canaux numériques pour gagner du temps et sécuriser leurs démarches. Mais une question demeure : l’administration française accepte-t-elle la lettre recommandée électronique … […]
Les angles morts de la conformité : la dette silencieuse des fonctions compliance. Par Paul Krasy, Délégué à la protection des données.
Registre de traitements obsolète, revue des sous-traitants inachevée, procédures jamais actualisées, analyses de risques reportées… Dans de nombreuses organisations, certains chantiers de conformité restent en suspens pendant des mois, voire des années. Pourtant, ces sujets sont rarement ignorés : ils sont simplement concurrencés par des priorités plus urgentes. Cette réalité soulève une question souvent sous-estimée : comment gérer durablement la … […]
Sélection Liberalis du week-end : Château La Villaine au cœur de la vallée de l’Indre.
Perché sur les hauteurs d’Esvres-sur-Indre, à quelques lieues de Tours, le château La Villaine se dresse comme un témoignage vivant de l’histoire tourangelle. Érigé sur les ruines d’une forteresse médiévale du XIIIe siècle, remanié au gré des dynasties, habillé à neuf au XIXe siècle par l’architecte Hardy, ce domaine de 8,5 hectares incarne l’élégance d’une Touraine que les siècles ont … […]
Capitaux ukrainiens en France : la CARPA comme outil de sécurisation juridique des flux financiers. Par Andrii Denysenko, Avocat.
Capitaux ukrainiens en France : la CARPA comme outil de sécurisation juridique des flux financiers. Origine des fonds, séquestre, traçabilité et investissement : ce que la CARPA peut sécuriser — et ce qu’elle ne peut pas résoudre. Pour un entrepreneur ou un investisseur ukrainien souhaitant réaliser un investissement en France, la question du transfert des capitaux est souvent envisagée, dans … […]
Complément d’AEEH : ce que la MDPH peut exiger de prouver, et ce qu’elle ne peut pas. Par Clémentine Parier-Villar, Avocat.
Dans un litige portant sur le complément de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé, l’issue dépend rarement d’une question de droit. Elle dépend des pièces. Chacune des conditions dont le complément dépend ; les dépenses restant à charge, la réduction d’activité d’un parent, le recours à une tierce personne ; appelle une démonstration distincte, et le certificat médical, si détaillé soit-il, … […]
LexisNexis revendique le leadership de l’IA juridique de confiance et officialise son rapprochement avec Doctrine.
À travers une étude inédite réalisée avec OpinionWay, le lancement de la nouvelle version de Lexis+ AI avec Protégé et la présentation des ambitions nées du rapprochement avec Doctrine, LexisNexis a profité d’une conférence de presse le 10 septembre 2026 pour exposer sa vision de l’avenir du droit à l’ère de l’intelligence artificielle. Un message central s’est imposé tout au … […]