La loi du 7 novembre 2025 n° 2025-1057 inscrit pour la première fois dans le Code pénal une définition légale du consentement à l’acte sexuel. Le viol et l’agression sexuelle s’apprécient désormais à partir de cinq qualités cumulatives du consentement et de la neutralité du silence de la victime. La réforme, adoptée dans le sillage du procès de Mazan et de la mission interministérielle sur la soumission chimique, déplace l’économie de la preuve et la motivation des décisions criminelles. Le présent article en analyse la portée doctrinale, la jurisprudence récente de la chambre criminelle et les chantiers ouverts pour la pratique pénale. La loi du 7 novembre 2025 modifie la définition pénale du viol et des (…)
Lire la suite > https://www.village-justice.com/articles/loi-novembre-2025-sur-definition-consentement-viol-soumission-chimique-droit,57204.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux