La réforme du droit des contrats a consacré la réticence dolosive comme forme autonome de dol (art. 1137 C. civ.). Mais qu’advient-il lorsque la partie détentrice d’une information déterminante ne peut pas la révéler en raison d’un secret légitime – secret administratif, devoir de réserve, confidentialité d’une procédure d’urbanisme ? La doctrine peine à articuler ces deux exigences contradictoires : le devoir de loyauté impose d’informer, le secret impose de se taire. Cet article propose une qualification opératoire : le secret légitime ne neutralise pas le dol ; il interdit de contracter. I. La réticence dolosive : une obligation de transparence fondée sur la loyauté. 1. La consécration légale d’un dol (…)
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