Simple, rapide, peu coûteuse : la réputation de l’injonction de payer résiste mal à la pratique. Le décret n°2026-96 du 16 février 2026 a réformé la procédure pour les ordonnances rendues depuis le 1er septembre 2026 : trois mois pour signifier au lieu de six, et exécution forcée repoussée à deux mois après la signification, quelles que soient les modalités de celle-ci. Revue pratique des nouveaux délais, de la règle de la signification à personne qui, elle, n’a pas été modifiée depuis 1982, et comparaison avec l’assignation en paiement. Le décret n° 2026-96 du 16 février 2026 a réformé la procédure d’injonction de payer. Ses dispositions sont entrées en vigueur le 1er avril 2026 et, selon le I de son article (…)
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