La validité des clauses de suspension du délai de livraison n’est plus guère discutée. Dans la plupart des dossiers de retard en VEFA, le litige porte donc sur le décompte : combien de jours le promoteur peut-il réellement opposer à l’acquéreur, et sur quelles pièces ? Voici une méthode d’audit en six points, illustrée par la jurisprudence, et les moyens d’obtenir les justificatifs que le promoteur ne communique pas. Le scénario est classique. Quelques semaines avant l’échéance, le promoteur annonce un report de la livraison « au trimestre suivant », en invoquant pêle-mêle des intempéries, la défaillance d’une entreprise et une clause de doublement. Le courrier est rarement accompagné de pièces. Or la (…)
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