JUSTICE

Le contentieux du travail maritime relève d’un régime juridictionnel spécifique, caractérisé par la compétence du tribunal judiciaire et une tentative préalable obligatoire de conciliation devant l’autorité administrative maritime. Toutefois, malgré ces particularités, il demeure largement inspiré de la procédure prud’homale, notamment en matière de saisine du juge et de recours. Introduction. Le travail en mer, marqué par des conditions de … […]

Lors du passage à l’Assemblée nationale du projet de loi relatif à la protection de l’enfance, un amendement étendant l’imprescriptibilité, réservée aux crimes contre l’humanité, aux crimes commis sur les mineurs, avait été adopté. La mesure, supprimée en commission des lois au Sénat, devrait être débattue dans l’Hémicycle à partir de mardi, la proposition transcendant les clivages politiques classiques. … […]

Dans des commentaires publiés sur Facebook, Patrick M., se réjouissant de l’attaque meurtrière survenue dans les Yvelines, avait notamment écrit que « le grand nettoyage » allait commencer. Il a été condamné à douze mois de prison, dont huit ferme. … […]

Le procureur antiterroriste a détaillé huit scènes de crime et au moins 128 tirs lors de l’attaque, qui a fait un mort et sept blessés, dans les Yvelines. Le suspect « ne conteste pas la matérialité des faits » mais « conteste le caractère raciste de ces crimes ». … […]

Un mandant qui résilie un contrat d’agence commerciale peut-il, dès la notification de la rupture, conclure avec son agent un accord qui réduit l’indemnité de fin de contrat ? Par un arrêt du 23 avril 2026 (CJUE, 23 avril 2026, C-204/25, ECLI:EU:C:2026:338), la CJUE répond sur le calendrier : le contrat d’agence ne prend fin qu’à l’expiration du préavis, et … […]

Le décret du 16 décembre 1983, texte local de la procédure civile, ne se lit pas seul et n’a pas gardé sa rédaction d’origine. À partir d’un litige jugé en 2015, l’article décrit la manière dont le juge est saisi dans l’archipel, qui le distingue de la métropole, et propose trois questions à se poser avant d’appliquer une règle de … […]

Les avocats des deux parties ont dénoncé un temps d’audience insuffisant au regard de la demande des avocats de la famille de plaider l’« incompétence » du tribunal. Les faits, selon eux, sont de nature criminelle et relèvent de la cour d’assises. Cédric Chouviat, 42 ans, est mort au début de janvier 2020 à la suite d’un contrôle routier. … […]

Chris Brown et un producteur de musique Omololu Akinlolu s’en étaient pris à un autre producteur Abraham « Abe » Diaw. Dans une discothèque bondée, M. Brown s’était servi d’une bouteille en verre comme arme pour frapper la victime à deux reprises à la tête », selon la procureure Claire Campbell. … […]