La réforme de la facturation électronique, dont le principe a été posé par l’ordonnance n° 2021-1190 du 15 septembre 2021 avant d’être repris, après censure procédurale, par l’article 26 de la loi de finances rectificative pour 2022, puis précisé par le décret n° 2022-1299 du 7 octobre 2022, suscite une inquiétude récurrente parmi les gérants de sociétés civiles immobilières. Cette inquiétude procède, le plus souvent, d’une confusion entre le principe de généralisation de la facturation électronique et son champ d’application réel, lequel demeure circonscrit par un critère unique : l’assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée. I. Le critère déterminant : l’assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée. A. (…)
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