Par un arrêt du 18 juin 2026 publié au Bulletin (Cass. 2e civ., 18 juin 2026, n° 24-21.811, F-B, cassation de CA Douai, 26 sept. 2024), la deuxième chambre civile juge que la victime d’un accident de la circulation dont les préjudices ont été liquidés par un jugement irrévocable, assorti des intérêts au taux légal, peut encore agir dans une seconde instance pour obtenir le doublement de l’intérêt légal prévu par l’article L211-13 du Code des assurances. L’autorité de la chose jugée ne lui est pas opposable. Cette décision prolonge les décisions de la Cour de cassation du 5 mars 2015 (Cass. 2e civ., 5 mars 2015, n° 14-10.842, publié au Bulletin) et du 12 février 2026 (Cass. 2e civ., 12 févr. 2026, n° 24-17.005, (…)
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